La loi Madelin
La loi "Madelin" du 11 février 1994 favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles en offrant notamment la possibilité de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41). Il s’agit d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés.

Qui est concerné ?
Les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

  • les membres des professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires…) ;
  • les exploitants individuels (commerçants, artisans)
  • les gérants non salariés d’une société de personnes (EURL, société en nom collectif, en participation ou de fait, en commandite simple) ;
  • le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
  • le gérant d’une société en commandite par actions ;
  • le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Quelles sont les garanties donnant droit à la déduction fiscale ?
Il s’agit des garanties facultatives de prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) ainsi que des garanties en cas de perte d’emploi subie, ainsi que celles prévoyant la constitution d’une retraite complémentaire versée obligatoirement sous forme de rente viagère.

Quelles sont les conditions pour souscrire à cette déduction ?
Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires.

Pour en savoir plus :

Texte de loi et explications