Dès le 1er mars 2011, la nouvelle convention s’enrichit de nouveautés :

  • Une nouvelle garantie invalidité : pour toute demande de couverture en invalidité par le candidat à l'assurance, cette garantie spécifique devra être systématiquement étudiée. Elle fonctionnera si l’assuré se retrouve en incapacité professionnelle totale et si son taux d’incapacité fonctionnelle est au moins égal à 70 %. Lorsqu’elle sera accordée, la garantie ne comportera pas d’exclusion.
  • Un dispositif élargi d'écrêtement des surprimes d'assurance qui permet de consentir une prise en charge de la surprime pour les emprunteurs disposant de revenus modestes.
  • Le montant des prêts concernés par la convention AERAS est revu à la hausse.
  • Une campagne d'information va être lancée, avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, les médecins et le Conseil Supérieur du Notariat. Le rôle de la Commission de suivi sera également renforcé, et de nouveaux groupes scientifiques vont être mis en place, notamment sur l'appréciation des situations de santé et de leur évolution.
Cet avenant entrera en vigueur le 1er mars 2011, sauf pour certaines dispositions particulières comme la mise en œuvre de la nouvelle garantie invalidité spécifique et du dispositif révisé d'écrêtement, qui sont repoussées au 1er septembre 2011.

Pour en savoir plus :

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