Comme indiqué dans le texte de loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu’à expiration du bail, après lui avoir signifié son préavis, 6 mois jour pour jour avant son terme, via un acte d’huissier ou une lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, la fin du bail doit être justifiée. Le cas échéant, elle peut recouvrir plusieurs situations :

La revente du logement
Le locataire dispose alors d'un droit de préemption et l’acte qui notifie son congé au locataire doit mentionner le prix demandé et les conditions de la vente. Le locataire peut ainsi se porter acquéreur aux conditions définies. Il dispose alors d'un délai de deux mois à compter du début du préavis légal pour faire connaître sa réponse. Son silence équivaut à un refus. S'il se porte acquéreur, le locataire doit signer l'acte dans les deux mois qui suivent son acceptation, ou quatre mois s’il sollicite un prêt.

Le contrat de location est alors prolongé jusqu'à la date de réalisation de la vente.
Le propriétaire souhaite habiter le logement ou loger un parent proche
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou ses ascendants (ou descendants).

Un motif légitime et sérieux
Il peut s’agir d’un manquement du locataire vis-à-vis de ses obligations mais cela peut aussi concerner une restructuration de l’immeuble ou d’autres raisons ne le mettant pas en cause.

Situations particulières :
Si le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement dans le même arrondissement, la même commune, le même canton (ou les arrondissements, communes, cantons limitrophes).