Le BCT, composé de représentants d’assureurs et d’assurés, intervient uniquement sur les garanties prises en charge dans le cadre des assurances obligatoires : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale. Son rôle est de fixer le montant de la prime de l’organisme d’assurance que vous aurez choisi au préalable.

Le BCT doit être saisi via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le refus opposé par l’organisme d’assurance. La décision du BCT est notifiée dans les 10 jours et le demandeur a alors deux mois pour souscrire son contrat d’assurance, le cas échéant.

Pour en savoir plus :

Le site du Bureau Central de Tarification