Les sociétés d’assurances disposent d’un fichier nommé « Agira » qui leur permet de vérifier les antécédents d’un futur assuré lors de la souscription d’un contrat automobile. Ce fichier permet donc de détecter les fraudes liées à la non déclaration de sinistre.
Si votre assureur s’aperçoit de la fausse déclaration, avant tout sinistre, il peut résilier votre contrat dans un délai de 10 jours.
Par contre, si la fausse déclaration est détectée, après la survenance d’un sinistre, il existe deux possibilités :

  • Soit vous avez intentionnellement fait une fausse déclaration (« fausse déclaration intentionnelle » L113-8 du Code des Assurances). Dans ce cas, votre contrat est annulé. Ce qui signifie qu’en cas de sinistre vous prendrez seul en charge les dommages causés aux victimes et que vous ne toucherez aucune indemnisation de votre assureur pour vos propres dommages matériels ou corporels.
  • Soit vous n’avez pas intentionnellement fait de fausse déclaration (« fausse déclaration non intentionnelle » L113-9 du Code des Assurances). Dans ce cas, votre contrat ne sera pas annulé, seul le montant de vos indemnités sera réduit proportionnellement au rapport entre la prime payée et celle que vous auriez dû payer.