Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs prévoit plusieurs mesures dans différents secteurs.

Du forfait sans engagement à l’offre sociale de l’Internet
Le secteur des télécommunications va devoir faire preuve de plus de souplesse. Le déverrouillage du téléphone portable pourra intervenir dès 3 mois et les opérateurs devront proposer dans leur catalogue d’offres au moins un forfait sans durée d’engagement. Ils auront également l’obligation de proposer de mettre en place une offre mobile adaptée aux personnes souffrant d’un handicap auditif et une offre sociale de l’internet pour lutter contre la fracture numérique.

Energie et logement : les erreurs sanctionnées
Le secteur de l’énergie est également visé par le projet de loi du gouvernement avec notamment la mise en place de procédures de vérification et de suspension des factures anormales.
Dans le logement, le locataire pourra demander un réajustement de son loyer si l’information sur la surface louée est fausse ou manquante. De leur côté, les bailleurs s’exposent à des sanctions en cas de non restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie de leurs locataires.

Pas de facturation après un décès
Dans le secteur de la santé, les maisons de retraite ne pourront plus facturer les prestations d’hébergement après le décès du résident. Par ailleurs, un amendement prévoit de réduire le délai de préavis pour résilier les contrats d’assurance santé.

Commerce électronique
Concernant le commerce électronique, le consommateur disposera de plus de droits pour vérifier l’état des produits livrés et protéger ses données personnelles.

Lutter contre la fraude
Enfin, pour lutter contre la fraude, les moyens attribués à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vont être renforcés.

D’autres mesures sont également à l’étude, notamment dans le secteur hôtelier et la grande distribution. Pour en savoir plus, cliquez ici.